Le site www.trotting-flash.com est une plateforme de vente de chevaux de courses au Trot.
Le site www.trotting-flash.com (ci-après dénommé « le site ») est édité par la société TROTTING-FLASH, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 € dont le siège social est situé 15 Rue Ernest Graziotti 38520 Le Bourg-d’Oisans, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 947 699 427, représentée par son Président, Monsieur Nicolas LAMMIN.
L’hébergement du site est assuré par AGIIR NETWORK (27 rue Lucien Langenieux 42300 ROANNE)
Crédit Photo : iStock by Getty Images
Responsable de la publication : Monsieur Nicolas LAMMIN
Les présentes conditions générales concernent :
- L’accès et l’utilisation du présent site trotting-flash.com (CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION)
- Les transactions réalisées sur ou par le présent site trotting-flash.com (CONDITIONS GENERALES DE VENTE).
Table des matières
1. ACTIVITE DE TROTTING-FLASH
2. DEFINITIONS
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
4. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
5. UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DU SITE
5.1 NAVIGATION SUR LE SITE
5.2 CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL
6. PRESENTATION DU PRODUIT
6.1. INFORMATIONS
6.2. PHOTOGRAPHIES ET VIDEOS
6.3. DOSSIER VETERINAIRE
7. MANDAT
8. SERVICE DE VENTE PAR COURTAGE AUX ENCHERES
9. PAIEMENT
10. LIVRAISON
11. FACTURATION ET PAIEMENTS
11.1. FRAIS A LA CHARGE DU VENDEUR
11.2. FRAIS A LA CHARGE DE L’ACHETEUR
11.3. ANNULATION DE VENTE
11.4. REMUNERATION DES COURTIERS
11.5. CALCUL T.V.A.
12. GARANTIES APPLICABLES
13. OBLIGATIONS
13.1. OBLIGATIONS DU VENDEUR
13.2 OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
14. RESPONSABILITES
15. INTERRUPTION DU SERVICE
16. LITIGES
16.1. LITIGES ENTRES MEMBRES
16.2. RECLAMATION
17. CONTACT
1. ACTIVITE DE TROTTING-FLASH
L’activité de TROTTING-FLASH se limite à une mise en relation de personnes souhaitant vendre et acheter des chevaux de courses au trot. Le site www.trotting-flash.com constitue une simple plateforme, et à aucun moment la société TROTTING-FLASH n’est partie à la vente ou n’interfère dans la gestion des chevaux vendus. TROTTING-FLASH ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l’exécution par les vendeurs ou acheteurs de leurs obligations respectives au titre de la vente, l’achat et l’utilisation des chevaux.
2. DEFINITIONS
« Conditions Générales » : Désigne l’ensemble des règles régissant les modalités d’utilisation et celles relatives aux transactions réalisées sur ou par le Site.
« CGU » : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ci-après.
« CGV » : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente ci-après.
« TROTTING-FLASH » : Désigne la société éditant les services à destination des vendeurs et acheteurs de chevaux sur le site www.trotting-flash.com
« Membre » : Désigne la personne physique ou morale qui possède un compte sur le site TROTTING-FLASH
« Compte » : Désigne le compte qui doit être activé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site,
« Acheteur » : Désigne la personne physique ou morale se portant acquéreur,
« Vendeur » : Désigne la personne physique ou morale qui met en vente,
« Intermédiaire » : Désigne le professionnel (courtier, entraineur, éleveur…) dont le rôle est de représenter une ou plusieurs personnes dans le cadre d’une vente ou d’un achat d’un produit.
« Saillie » : Droit annuel attaché à une part d’étalon, permettant d’amener une jument à la reproduction pour se faire saillir par cet étalon.
« Cheval, Chevaux » : Désigne tous types d’équidés tels que jeunes chevaux, poulinières, chevaux à l’entraînement, chevaux en association et étalons.
« Foal » : Désigne un poulain ou pouliche né(e) dans l’année jusqu’au 31.12 de l’année en cours,
« Yearling » : Désigne un poulain ou pouliche d’un an du 1er janvier de l’année suivant l’année de naissance jusqu’au 31.12 de l’année en cours,
« Poulinière » : Désigne une jument destinée à la reproduction,
« Chevaux à l’entraînement » : Désigne un cheval qui remplit les conditions pour être engagé dans des courses,
« Chevaux en Association » : Désigne tout cheval vendu en parts de propriété multiple,
« Offre » : Désigne le montant hors TVA proposé par un acquéreur potentiel pour proposer une offre d’achat du produit, que le vendeur est libre d’accepter par la suite.
« Frais de vente » : Désigne la commission à la charge de l’acheteur et du vendeur à verser à TROTTING-FLASH, ces frais étant définis en pourcentage Hors Taxe du montant hors Taxe de la vente finale du produit.
« Frais de rachat » : Désigne les frais restants dus dans l’hypothèse où un produit est racheté par le vendeur.
« Mandat » : Désigne le contrat par lequel le vendeur, mandant, confie à un mandataire, TROTTING-FLASH exclusivement, le soin de proposer à la vente un produit sur le Site et lui autorise à ce titre à percevoir les sommes qui lui sont dues au titre de la commission de la vente du produit.
« Facture de vente » : Désigne le document commercial, comptable et juridique détaillant la nature, la quantité et les conditions de l’achat et de la vente de l’équidé, établie par TROTTING-FLASH à la suite d’une transaction validée. Par la réception de la facture, l’acheteur et le vendeur s’engagent mutuellement à vendre et acheter un produit désigné pour un prix déterminé. La facture est réputée acceptée si elle n’est pas contestée par l’acheteur ou le vendeur.
« Visite vétérinaire » : Désigne l’examen médical par lequel le vétérinaire mandaté par l’acheteur évalue l’état de santé du cheval au jour de la visite et son aptitude à l’usage déterminé. Cette visite vétérinaire, si elle est effectuée, constitue une condition suspensive de la vente, l’avis du vétérinaire conditionnant l’accord de l’Acheteur pour conclure la vente.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions générales. Le fait de naviguer sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des Utilisateurs aux présentes conditions générales. Au moment de l’activation du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site et du service proposé ».
Seule l’acceptation de ces conditions générales permet aux Membres d’accéder aux services proposés par le Site. L’acceptation des présentes conditions générales est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des conditions générales seulement ou encore formuler des réserves. TROTTING-FLASH se réserve le droit de refuser l’inscription d’une personne sans avoir à en donner les raisons. En acceptant les conditions générales, le Membre accepte notamment les conditions d’achats et de ventes ainsi que la Politique de confidentialité dont les termes font l’objet d’un onglet spécifique.
En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes, TROTTING-FLASH se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.
4. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
TROTTING-FLASH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement des services proposés. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des conditions générales que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.
Toute modification des conditions générales doit être portée à la connaissance des clients en cours membres d’TROTTING-FLASH, par email, dans un délai d’un mois minimum avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
5. UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DU SITE
Pour utiliser le Site, l’Utilisateur se connecte sur le Site à l’adresse suivante : www.trotting-flash.com
5.1 NAVIGATION SUR LE SITE
La navigation sur le Site et la consultation des pages de présentation ne requièrent aucune inscription de la part de l’Utilisateur qui n’a qu’à se rendre sur le Site.
5.2 CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL
Pour acheter ou vendre des Produits, l’Utilisateur doit créer un compte personnel gratuitement en renseignant les champs prévus à cet effet.
Pour s’inscrire, l’Utilisateur devra renseigner les informations suivantes :
S’il est un consommateur :
- Adresse postale
- Adresse e-mail
- Identifiant à définir
- Mot de passe à définir
- Département
- Discipline
- Statut
S’il est un professionnel :
- Nom de la société
- Numéro SIRET
- Adresse du siège social
- TVA ou non
- Adresse e-mail
- Identifiant à définir
- Mot de passe à définir
- Département
- Statut
L’Utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur ou d’omission, TROTTING-FLASH ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement des demandes de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’utiliser le Site, en particulier être âgé de plus de 18 ans au moment de son enregistrement. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.
Pour pouvoir se connecter à son compte personnel, l’Utilisateur devra suivre les consignes indiquées sur le Site et notamment renseigner son identifiant et son mot de passe.
6. PRESENTATION DU PRODUIT
6.1. INFORMATIONS
Tout Vendeur devra donner par écrit, avant la mise en vente, les informations qui devront être portées, sous sa responsabilité, à la connaissance des Membres.
TROTTING-FLASH répond seulement de la conformité des déclarations données par le Vendeur avec celles qui sont données aux Membres mais n’est nullement responsable de l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le Vendeur, notamment en ce qui concerne la désignation des chevaux, celles de leurs origines et pays de naissance, leur signalement, les gains, les vices rédhibitoires, le régime d’assujettissement à la TVA, etc.
Ainsi, le Vendeur est tenu de modifier avant la vente les erreurs ou omissions figurant sur le site en ligne afin que ces dernières soient conformes à la réalité lors de la vente effective.
Tout Vendeur qui n’aurait pas rectifié ou effectué une demande de rectification sur le site de TROTTING-FLASH des renseignements erronés figurant initialement sur ce site, au sujet des produits présentés par lui, sera considéré comme ayant approuvé ces renseignements et de ce fait, la responsabilité de leur exactitude lui incombera pleinement.
6.2. PHOTOGRAPHIES ET VIDEOS
Le vendeur doit également à TROTTING-FLASH plusieurs photographies du produit mis en vente et en option, une ou plusieurs vidéos.
TROTTING-FLASH est libre de sélectionner les photos et vidéos de son choix et de publier seulement une ou plusieurs.
TROTTING-FLASH n’est pas responsable de la conformité de ces visuels avec le produit mis en vente.
6.3. DOSSIER VETERINAIRE
Les chevaux sont mis en vente sans dossier vétérinaire.
Si l’acheteur souhaite une visite vétérinaire (dont il détermine lui-même la nature des examens et/ou analyses souhaités) du cheval pour lequel il s’est porté acquéreur, la visite doit avoir lieu dans les 72 heures suivant la vente et est aux frais exclusifs de l’acheteur.
Les Vendeurs s’engagent à ce que les produits présentés à la vente soient à jour des vaccinations obligatoires en vertu de la règlementation en vigueur.
Si un produit est examiné chez un Vendeur ou son représentant par un Acheteur ou par son vétérinaire, il est entendu qu’en cas d’accident causé à un cheval ou par un cheval examiné, la responsabilité de TROTTING-FLASH ne saurait être engagée et les vendeurs, acheteurs et vétérinaires renoncent à tout recours contre TROTTING-FLASH.
7. MANDAT
Les clients de TROTTING-FLASH sont liés par un contrat de mandat. TROTTING-FLASH n’intervient qu’en qualité de mandataire du vendeur et n’est pas partie à la vente, liant uniquement l’acheteur et le vendeur.
A cet égard, pour que les Produits ou que le client soient référencés sur le Site, un contrat de mandat doit être conclu avec le vendeur concerné. Ce contrat de mandat est intégré dans la fiche d’inscription d’un cheval à une vente sur TROTTING-FLASH.
Les Produits pourront être enlevés du Site en cas d’indisponibilité et/ou blessure et en cas de manquement grave par le client du contrat de mandat conclu avec TROTTING-FLASH et/ou de ses obligations contractuelles à l’égard des Utilisateurs. La fin des relations contractuelles entre TROTTING-FLASH et un Client, pour quelque cause que ce soit, entraine le déréférencement automatique de ce dernier et de ses Produits du Site.
8. SERVICE DE VENTE PAR COURTAGE AUX ENCHERES
TROTTING-FLASH propose un service de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l’absence d’adjudication du produit à l’acheteur le mieux offrant et ne constituant pas une vente aux enchères publiques.
Le membre peut acheter en ligne en émettant des offres d’achat, dans un délai déterminé prévu par les conditions de vente du produit et à condition de présenter des garanties financières suffisantes.
L’offre est faite par l’utilisateur sous son pseudonyme.
Une offre faite sur un lot ne peut pas être annulée par la personne ayant proposé ce prix.
Le prix de départ de toutes les ventes est 500€, sauf vente spéciale prévue par TROTTING-FLASH et évolue en fonction des différentes offres proposées par les acquéreurs potentiels.
A expiration du délai de la vente, l’offre d’achat (supérieure au prix de réserve, le cas échéant) la plus élevée est réputée être celle permettant l’achat du lot, sous condition d’être acceptée par le vendeur.
Si le vendeur accepte cette offre, alors les autres offres d’achat ne sont pas transmises au vendeur et les acheteurs potentiels sont avertis que la vente a expiré sans que leur offre ne soit acceptée.
Si celui-ci refuse, alors la seconde offre la plus élevée (accompagnée de l’identité de l’acheteur) est transmise au vendeur, selon le même procédé que celui visé ci-dessus, et ce jusqu’à ce qu’une offre soit acceptée par le vendeur.
Le vendeur peut n’accepter aucune offre et ce sans aucun frais de rachat ne lui soient demandés.
Une fois l’offre acceptée, l’acheteur final reçoit une facture qu’il est tenu de signer, ne pouvant se rétracter.
A noter que l’acceptation d’une offre par un Vendeur ne vaut réservation ferme que lorsque TROTTING-FLASH a obtenu les accords formels du Vendeur et de l’Acheteur et que la facture est signée par les deux parties et complété dans son intégralité, ainsi que la totalité du règlement réceptionné par TROTTING-FLASH.
Si l’acheteur a souhaité réaliser une visite vétérinaire d’achat, alors il est tenu de confirmer sa position ferme sous 72h après la validation de l’offre. S’il refuse de confirmer son offre d’achat, il devra en démontrer le motif réel et sérieux, par le moyen de tout justificatif auprès de TROTTING-FLASH.
9. PAIEMENT
L’Acheteur dispose d’un délai de 6 jours après la vente effective c’est-à-dire après réception des éléments constitutifs du dossier de vente (documents signés par l’acheteur et le vendeur, facture émise par TROTTING-FLASH) pour régler la facture auprès de TROTTING-FLASH, par virement bancaire uniquement.
Si à expiration de ce délai de 6 jours, aucun paiement intégral n’a eu lieu, TROTTING-FLASH est libre d’annuler la vente et proposer à nouveau le produit en vente sur son site dès la vente suivante.
Lorsque TROTTING-FLASH reçoit le règlement intégral de l’Acheteur, correspondant au prix de vente auquel s’ajoute la commission acheteur et la commission vendeur, le cas échéant.
TROTTING-FLASH dispose de 30 jours pour procéder au reversement du prix de vente auprès du vendeur, par virement bancaire.
A cet effet, le Vendeur communiquera à TROTTING-FLASH les informations permettant la réception d’argent, à savoir les informations bancaires présentes sur son Relevé d’Identité Bancaire. En aucun cas, TROTTING-FLASH ne versera la somme due autrement que par virement, excluant de fait tout paiement en numéraire.
TROTTING-FLASH n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard du Vendeur d’un défaut ou d’un incident de paiement de l’Acheteur, notamment en cas d’opposition sur le moyen de paiement ou d’utilisation frauduleuse.
Le Vendeur s’oblige à restituer à TROTTING-FLASH à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident de paiement.
10. LIVRAISON
Pour le bien-être du cheval et pour la garantie de paiement par l’acheteur, le cheval vendu ne quitte pas l’écurie du vendeur tant que le virement de l’acheteur n’est pas arrivé sur le compte de TROTTING-FLASH, commission comprise.
Une fois le paiement reçu, TROTTING-FLASH avise le vendeur et l’acheteur qui peuvent organiser la livraison du cheval.
La pension du cheval est aux frais du vendeur tant que le cheval n’a pas quitté les écuries de départ, pendant un délai de 6 jours après la vente. A partir du 7eme jour suivant la vente, la pension du cheval est aux frais de l’acheteur, au tarif librement fixé par le lieu de stationnement du cheval.
11. FACTURATION ET PAIEMENTS
11.1. FRAIS A LA CHARGE DU VENDEUR
L’inscription à la plateforme en tant qu’utilisateur/membre est gratuite.
L’inscription à la vente d’un cheval est payante, à hauteur de 59 € HT. L’annonce ne sera pas mise en ligne par TROTTING-FLASH tant que le paiement n’a pas été intégralement fait par le vendeur.
Les frais de rachat s’appliquent sur toute offre refusée par le vendeur selon les modalités suivantes :
*55 euros pour offre refusée comprise entre 500 et 1.900 euros
*75 euros pour offre refusée comprise entre 2.000 et 3.400 euros
*95 euros pour offre refusée comprise entre 3.500 et 4.900 euros
*145 euros pour offre refusée comprise entre 5.000 et 7.500 euros
*245 euros pour offre refusée comprise entre 10.000 et 14.999 euros
*295 euros pour toute offre refusée supérieure à 15.000 euros
Les frais de rachat seront applicables à partir du 1er mai 2023.
Pour toute vente conclue supérieure ou égale à 10.000€, le vendeur versera une commission à TROTTING-FLASH dont le taux de base est fixé à 5% du prix de vente HT au taux en vigueur, sous réserve d’autres conditions de vente.
11.2. FRAIS A LA CHARGE DE L’ACHETEUR
En cas de vente conclue, l’acheteur versera à TROTTING-FLASH le prix de vente, ainsi qu’une commission dont le taux de base est fixé à 5% du prix de vente HT au taux en vigueur, sous réserve d’autres conditions de vente.
Ces sommes sont dues par l’acheteur à verser à TROTTING-FLASH dans un délai de 6 jours à compter de la réception de la facture.
11.3. ANNULATION DE VENTE
En cas d’annulation d’une transaction postérieure à la validation de la vente par TROTTING-FLASH, imputable au Vendeur ou à l’acheteur, des frais sont retenus par TROTTING-FLASH correspondant à la commission prévue en cas de transaction effective soit 5% du prix de vente.
Seul le montant de l’inscription sera retenu dans le cas prévu aux dispositions des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.
11.4. REMUNERATION DES COURTIERS
Si l’acheteur mandate avant la vente un courtier qui procède à la transaction effective, alors une commission de 5% HT lui sera versée par TROTTING-FLASH pour toute vente supérieure ou égale à 10.000 €.
Le courtier devra se présenter comme tel sur le site de TROTTING-FLASH en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur la plateforme.
11.5. CALCUL T.V.A.
Si le Vendeur est assujetti à la TVA, le calcul de celle-ci est le suivant :
Le calcul de la T.V.A. donne lieu à 5 cas :
– L’Acheteur est français et est assujetti à la T.V.A. : facturation de T.V.A. sur la totalité du prix de vente (T.V.A. récupérable).
– L’Acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un Pays Membre de l’U.E. autre que la France, fournit son numéro d’identification intracommunautaire et le cheval est livré dans un Pays Membre de l’U.E. : exonération de T.V.A. (présentation du justificatif d’exportation obligatoire).
– L’Acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un Pays Membre de l’U.E. autre que la France, fournit son numéro d’identification intracommunautaire et le cheval reste en France : facturation de T.V.A. (T.V.A.
récupérable auprès des services fiscaux français).
– L’Acheteur est non assujetti à la T.V.A. ni en France ni dans un autre Pays Membre de l’U.E : Facturation de T.V.A. (T.V.A. non récupérable).
– Le cheval est exporté hors de l’U.E. : exonération de T.V.A. sur présentation du document douanier attestant l’exportation. (DAU n°3 original) et mentionnant le Vendeur comme exportateur.
TROTTING-FLASH décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’Acheteur.
Importation temporaire :
Les chevaux sous le régime de l’importation temporaire, vendus, donnent lieu à 4 cas :
– L’Acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays de l’U.E. autre que la France et fournit son numéro d’identification intracommunautaire, le cheval étant livré dans un pays Membre de l’U.E. : exonération de la T.V.A. (présentation d’un justificatif de la livraison obligatoire).
– L’Acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays de l’U.E. autre que la France et fournit son numéro d’identification intracommunautaire, le cheval restant en France : facturation de la T.V.A en vigueur.
– L’Acheteur est non résident de l’U.E. et souhaite maintenir le cheval en importation temporaire : pas de facturation de la T.V.A. mais les frais de transfert de l’importation temporaire sont à la charge de l’Acheteur.
– Le cheval est exporté immédiatement : exonération de la T.V.A. à la seule condition que le document d’admission temporaire soit régularisé par l’Acheteur auprès du bureau de douane d’importation.
TROTTING-FLASH décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’Acheteur.
12. GARANTIES APPLICABLES
La seule garantie applicable pour les ventes en ligne sur le site TROTTING-FLASH est la garantie des vices rédhibitoires, prévues par les articles L. 213-1 et R. 213-1 du Code rural, à l’exclusion de toute autre garantie.
Le Vendeur doit garantir l’acquéreur contre les vices rédhibitoires énumérés par l’article R 213-1 du Code rural et non déclarés par lui avant la vente en ligne, à savoir :
- L’immobilité
- L’emphysème pulmonaire
- Le cornage chronique
- Le tic proprement dit (avec ou sans usure des dents)
- Les boiteries anciennes et intermittentes
- L’uvéite isolée
- L’anémie infectieuse des équidés
La seule preuve de l’existence du vice rédhibitoire suffit à l’acheteur pour obtenir la résolution de la vente, aux conditions prévues à cet effet.
Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles R 213-3 et suivants du Code rural, c’est-à-dire dans les 10 jours de la livraison non compris le jour de celle-ci, à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour lesquelles le délai est de 30 jours non compris le jour de la livraison.
Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans lesdits délais, et à peine d’irrecevabilité, l’Acheteur doit présenter au Juge du Tribunal judiciaire où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser le procès-verbal de l’examen de l’animal.
Dans ces mêmes délais, l’Acheteur doit introduire l’une des actions ouvertes par l’existence d’un vice rédhibitoire tel qu’il est défini aux articles L. 213-1 et suivants du Code rural.
Dans ces mêmes délais, l’Acheteur doit aviser TROTTING-FLASH de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal Judiciaire et adresser un certificat vétérinaire stipulant le vice (par lettre recommandée avec accusé de réception).
Tout Vendeur sera tenu, en cas de résolution de vente pour quelque cause que ce soit, de rembourser à l’Acheteur les frais de Vente ainsi que toutes les dépenses occasionnées à l’Acheteur pour la conservation de l’objet en litige en France.
En cas d’exportation, les frais de séjour à l’étranger et de rapatriement du Lot en France sont à la charge de l’Acheteur.
En aucun cas, l’action en résiliation de vente ne peut mettre en cause TROTTING-FLASH qui ne peut être tenue pour responsable.
13. OBLIGATIONS
13.1. OBLIGATIONS DU VENDEUR
Le Vendeur s’engage :
– A être effectivement propriétaire du cheval qu’il met en vente, ou dûment mandaté par le(s) propriétaire(s) du produit pour procéder à sa vente,
– A ce que l’animal mis en vente soit effectivement disponible à la vente et physiquement apte à être vendu,
– Pour les chevaux en association, le vendeur doit transmettre à TROTTING-FLASH l’accord écrit de ses associés pour vendre tout ou partie du cheval présenté. Les associés « entrants » seront soumis à validation par le vendeur qui est en droit de refuser un acheteur sans en motiver les raisons.
13.2 OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
L’Acheteur s’engage :
– A payer TROTTING-FLASH au comptant et par virement les achats réalisés y compris le commissions dues, dans le délai prévu à cet effet à savoir 6 jours maximum. Cette disposition est impérative pour que la vente soit effective.
– A prendre toutes dispositions pour récupérer, par tout moyen, le produit dans les installations de départ (chez le vendeur ou autre écurie de stationnement) dans un délai de 6 jours après la vente.
14. RESPONSABILITES
Jusqu’à ce que la vente soit définitivement conclue, c’est-à-dire que le bon d’achat soit signé et que le paiement soit reçu en son intégralité, les lots à vendre restent la propriété du vendeur.
En cas d’accident causé à un cheval ou par un cheval examiné par un acheteur éventuel ou son vétérinaire, ceux-ci seront seuls responsables et devront en supporter toutes les conséquences directes et indirectes, vendeurs et acheteurs s’engageant à ne pas rechercher la responsabilité de TROTTING-FLASH pour quelque cause que ce soit.
Le transfert de propriété à l’acheteur n’a lieu qu’une fois le paiement transféré par TROTTING-FLASH en son intégralité au vendeur. Le cheval n’est transporté qu’une fois le paiement intégral reçu par TROTTING-FLASH et transféré au vendeur.
Le transfert des risques s’opère à la montée du cheval dans le transport. A compter de ce moment, l’acheteur devient seul et unique responsable de tout dommage pouvant intervenir sur le cheval ou sur des tiers par le cheval pour quelque raison que ce soit.
TROTTING-FLASH se décharge de toute responsabilité concernant les dommages survenus aux chevaux mis en vente ou vendus ou à cause de ces chevaux, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par TROTTING-FLASH étant limité à un service d’intermédiation.
La responsabilité de TROTTING-FLASH ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :
- La communication par le Vendeur d’informations erronées concernant notamment sa capacité à mettre en vente la saillie correspondant à la part d’étalon déclarée,
- L’annulation de la vente par l’Acheteur ou le Vendeur,
- En cas de défaut de paiement ou d’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par l’Acheteur, la responsabilité de TROTTING-FLASH ne pourrait être retenue.
15. INTERRUPTION DU SERVICE
TROTTING-FLASH s’efforce d’assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de TROTTING-FLASH (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).
TROTTING-FLASH s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.
Les Membres reconnaissent et acceptent que TROTTING-FLASH n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait. Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d’être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l’absence de responsabilité de TROTTING-FLASH, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l’encontre de TROTTING-FLASH ne pourra donner lieu qu’au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Coûts de Service.
En cas de non-respect de votre part de tout ou partie des Conditions Générales, vous reconnaissez et acceptez que TROTTING-FLASH peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur).
16. LITIGES
TROTTING-FLASH met à la disposition de ses Membres un service de règlement des litiges amiable entre les Acheteurs et les Vendeurs.
Ce service de règlement des litiges n’a pas d’obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses Membres. Si aucune solution n’est trouvée au litige opposant l’Acheteur et le Vendeur, TROTTING-FLASH se réserve le droit de retenir les sommes payées par l’Acheteur jusqu’à un accord amiable entre le Vendeur et l’Acheteur ou une décision judiciaire définitive.
Juridictions compétentes : En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du ressort de Grenoble.
17. CONTACT
Pour toute question ou réclamation relative au Site, aux services, à ses données personnelles, l’Utilisateur peut contacter TROTTING-FLASH aux coordonnées suivantes :
Par courrier : SAS TROTTING-FLASH, 15 Rue Ernest Graziotti 38520 LE BOURG-D’OISANS
Par téléphone : +33 (0)7.69.72.40.42
Par courriel : nicolaslammin80@gmail.com